Contrat d'apprentissage de la conduite

Ce document permet à une auto-école de définir de manière explicite, à l'apprenti conducteur (ou à ses parents s'il est mineur), les modalités d'apprentissage de la conduite.

La rédaction d'un contrat d'apprentissage est obligatoire pour toute inscription dans une auto-école.

Que contient un contrat d'apprentissage de la conduite ?

Le contrat d'apprentissage de la conduite inclut notamment :

• La description détaillée de la formation (ex : type de formation, planning de la formation etc.) ;
• L'obligation des parties (ex : respect de l'apprenti conducteur du règlement intérieur de l'auto-école) ;
• Les moyens de suivre les progrès de l'apprenti conducteur ;
• Les conditions d'annulation ou de résiliation du contrat ;
• Le traitement des données personnelles de l'apprenti conducteur.

Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli, le document est signé par le représentant de l'auto-école (personne habilitée à signer au nom de celle-ci) et l'apprenti conducteur.

Chacun en conserve un exemplaire.

Par précaution, il leur est conseillé de conserver le contrat pendant 5 ans à compter du jour où l'apprenti conducteur a obtenu son permis de conduire.

Cela permet de répondre à d'éventuelles questions ou litiges qui pourraient survenir après la période d'apprentissage.

Droit applicable

• Article L. 213-2 du code de la route ;
• Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 ;
• Arrêt du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.